L’essentiel sur les déclarations

Les entreprises affiliées sont tenues de déclarer les revenus d’activité de leurs salariés. Des cas particuliers existent cependant, notamment pour les CDD d’une durée supérieure à un an.

Principe

Tous les revenus d’activités (salaires, primes, indemnités, avantages en nature…) doivent faire l’objet d’une déclaration. Des cas particuliers existent, liés au statut du personnel.

Courant mars, l’entreprise adhérente peut saisir en ligne sa déclaration nominative annuelle (DNA).

Les certificats de congé sont adressés à l’entreprise dès que la caisse a validé la DNA et à condition que l’entreprise soit à jour au minimum d'un mois de cotisations pour la période de référence (1er avril-31 mars suivant).

A partir de mai, les attestations de paiement sont envoyées aux salariés, une dizaine de jours avant leur départ en congés.

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L’entreprise déclare le départ de son salarié à la caisse, soit directement en ligne sur son espace sécurisé. Elle peut également réclamer à sa caisse le formulaire de demande de certificat pour salarié débauché. L’employeur transmet rapidement le certificat de congés, vérifié par ses soins, au salarié qui quitte l’entreprise.

Le salarié doit transmettre à la caisse les éléments justifiant de sa nouvelle situation.

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L’entreprise doit en informer la caisse, en précisant ses nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, téléphone, courriel, date et lieu de naissance, code métier, qualification, date d’entrée dans l’entreprise, ancienneté dans la profession, horaire et taux horaire, s’il est tâcheron, s’il cotise à Pôle emploi, la caisse de retraite dont il dépend et s’il bénéficie de l’abattement de 10 %. Il est possible de créer le nouveau salarié à partir de l’espace personnel sur le site Internet de la caisse. Il est obligatoire de joindre son RIB. La caisse créera alors son dossier. Un dossier complet facilitera le paiement des congés.

En cas d’embauche d’un apprenti, l’entreprise doit faire parvenir une copie de son contrat d’apprentissage à la caisse.

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Cotisation Assiette Taux
Congés payés Salaire brut 19,65%
Jours supplémentaires de fractionnement Salaires bruts ayant donné lieu au paiement, par la caisse, de jours supplémentaires de fractionnement 1,50%
Intempéries gros-œuvre Salaires plafonnés pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale 0,74%
Intempéries second-œuvre 0,15%
OPPBTP Salaires bruts majorés d’un coefficient de 13,14 % 0,11%
OPPBTP travailleurs temporaires Heures facturées sur le trimestre x 12,92 € 0,11%

 

CONSULTER LE TABLEAU DES ASSIETTES DE COTISATIONS

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Cas particuliers

Les salariés en CDD, y compris contrats d’apprentissage ou de professionnalisation

L’employeur peut, après accord de la caisse, assurer lui-même le paiement des congés de ses salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD classique, contrat d’apprentissage ou contrat professionnel notamment) sous réserve du respect des conditions de fond suivantes :

  • le contrat doit obligatoirement être conclu pour une durée minimum d’une année ;
  • le contrat doit avoir acquis une date certaine par enregistrement.

On dit alors qu’il peut opposer le contrat à la caisse.

Pour que sa demande d’opposition soit recevable, l’employeur doit, lors de la conclusion du contrat, adresser à la caisse, par courrier recommandé :

  • une copie du contrat de travail ;
  • une demande écrite indiquant son intention d’opposer le contrat sur le fondement des articles D.3141-23 et suivants du code du travail.

Ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

Rappel : quelle que soit l’option retenue (prise en charge directe du paiement des congés ou non), l’employeur doit adresser les contrats de ses apprentis à la caisse.

Si le contrat est rompu avant un an

Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

En cas de résiliation d’un CDD d’un an et plus avant le terme du douzième mois, l’employeur doit, s’il a choisi d’assurer lui-même le paiement des congés, avertir la caisse de la résiliation dans les huit jours et verser immédiatement et rétroactivement les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1er avril).

Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD de plus d’un an, l’employeur a l’obligation d’effectuer des démarches au moment de la conclusion du contrat de travail. Si ces démarches ne sont pas accomplies, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés.

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D. 3141-23.
  • Règlement intérieur de la caisse CIBTP : article 3.

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Pour que sa demande d’opposition d’un CDD de plus d’un an (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) soit recevable, l’employeur doit adresser à la caisse, par courrier recommandé :

  • lors de la conclusion du contrat, une copie du contrat accompagné d’une notification écrite de son intention de l’opposer en vertu de l'article D.3141-23 du code du travail,
  • dans les huit jours suivant son enregistrement par un organisme compétent, la copie du contrat.

Ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

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Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

En cas de résiliation d’un CDD d’un an et plus avant le terme du douzième mois, l’employeur doit, s’il a choisi d’assurer lui-même le paiement des congés, avertir la caisse de la résiliation dans les huit jours et verser immédiatement et rétroactivement les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1er avril).

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D.3141-23.

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Autres cas particuliers

D’autres exceptions ou règles spécifiques s’appliquent aux salariés ayant certains statuts ou placés dans une situation particulière.

La déclaration à la caisse dépend du cadre juridique de cette formation :

  • en présence d’un contrat de travail, les salaires doivent être déclarés ;
  • dans le cas contraire (stage), pas de déclaration.

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Les qualités d’associé et de salarié ne sont pas incompatibles dès lors qu’il existe un contrat de travail supposant un lien de subordination effectif avec le dirigeant, des fonctions et une rémunération distinctes. Dans ce cas, le salarié associé doit être déclaré à la caisse.

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Lorsqu’une entreprise adhérente détache ses salariés en dehors du territoire français, elle n’est pas pour autant dispensée envers la caisse de son obligation d’affiliation, et de déclarer les salaires et de verser ses cotisations.

Pour tout détachement dans un pays étranger ayant fait l’objet d’une convention avec le réseau des Caisses de congés payés, (Italie, Autriche, Allemagne), contactez la caisse.

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Dans les sociétés coopératives, les rémunérations versées au titre d’un mandat social ont le caractère d’un salaire et doivent être déclarées à la caisse.

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Les rémunérations des salariés ayant statut de VRP figurent dans la masse salariale sur laquelle sont calculées les cotisations.

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