L’essentiel sur les déclarations

Les entreprises affiliées sont tenues de déclarer les revenus d’activité de leurs salariés. Des cas particuliers existent cependant, notamment pour les CDD d’une durée supérieure à un an.

Principe

Tous les revenus d’activités (salaires, primes, indemnités, avantages en nature…) doivent faire l’objet d’une déclaration. Des cas particuliers existent, liés au statut du personnel.

Règles relatives aux déclarations
Taux de cotisation

Comment utiliser la déclaration nominative annuelle (DNA) ?

Courant mars, l’entreprise adhérente peut saisir en ligne sa déclaration nominative annuelle (DNA).

Les certificats de congé sont adressés à l’entreprise dès que la caisse a validé la DNA et à condition que l’entreprise soit à jour au minimum d'un mois de cotisations pour la période de référence (1^er avril-31 mars suivant).

A partir de mai, les attestations de paiement sont envoyées aux salariés, une dizaine de jours avant leur départ en congés.

Que faire lors du départ d´un salarié ?

L’entreprise déclare le départ de son salarié à la caisse, soit directement en ligne sur son espace sécurisé. Elle peut également réclamer à sa caisse le formulaire de demande de certificat pour salarié débauché. L’employeur transmet rapidement le certificat de congés, vérifié par ses soins, au salarié qui quitte l’entreprise.

Le salarié doit transmettre à la caisse les éléments justifiant de sa nouvelle situation.

Que faire à l’embauche d’un nouveau salarié ?

L’entreprise doit saisir l'embauche sur le site extranet , en précisant ses nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, téléphone, courriel, date et lieu de naissance, code métier, qualification, date d’entrée dans l’entreprise, ancienneté dans la profession, horaire et taux horaire, s’il est tâcheron, s’il cotise à Pôle emploi, la caisse de retraite dont il dépend et s’il bénéficie de l’abattement de 10 %. Il est obligatoire de joindre son RIB. Un dossier complet facilitera le paiement des congés.

En cas d’embauche d’un apprenti, l’entreprise doit faire parvenir une copie de son contrat d’apprentissage à la caisse.

Quels sont les taux de cotisation en vigueur ?

Cotisation	Assiette	Taux
Congés payés	Salaires bruts	19,65%
Jours supplémentaires de fractionnement	Salaires bruts ayant donné lieu au paiement, par la caisse, de jours supplémentaires de fractionnement	1,50%
Intempéries gros-œuvre	Salaires plafonnés pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale	0,68%
Intempéries second-œuvre		0,13%
OPPBTP	Salaires bruts majorés d’un coefficient de 13,14 %	0,11%
OPPBTP travailleurs temporaires	Heures facturées sur le trimestre x 13,36 €	0,11%

CONSULTER LE TABLEAU DES ASSIETTES DE COTISATIONS

Cas particuliers

Les salariés en CDD, y compris contrats d’apprentissage ou de professionnalisation

L’employeur peut, après accord de la caisse, assurer lui-même le paiement des congés de ses salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD classique, contrat d’apprentissage ou contrat professionnel notamment) sous réserve du respect des conditions de fond suivantes :

le contrat doit obligatoirement être conclu pour une durée minimum d’une année ;
le contrat doit avoir acquis une date certaine par enregistrement.

On dit alors qu’il peut opposer le contrat à la caisse.

Pour que sa demande d’opposition soit recevable, l’employeur doit, lors de la conclusion du contrat, adresser à la caisse, par courrier recommandé :

une copie du contrat de travail ;
une demande écrite indiquant son intention d’opposer le contrat sur le fondement des articles D.3141-23 et suivants du code du travail.

Ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

Rappel : quelle que soit l’option retenue (prise en charge directe du paiement des congés ou non), l’employeur doit adresser les contrats de ses apprentis à la caisse.

Si le contrat est rompu avant un an

Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

En cas de résiliation d’un CDD d’un an et plus avant le terme du douzième mois, l’employeur doit, s’il a choisi d’assurer lui-même le paiement des congés, avertir la caisse de la résiliation dans les huit jours et verser immédiatement et rétroactivement les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1^er avril).

Que faire lorsqu’un employeur a oublié d’opposer un contrat à la caisse CIBTP et a lui-même payé les congés ?

Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD de plus d’un an, l’employeur a l’obligation d’effectuer des démarches au moment de la conclusion du contrat de travail. Si ces démarches ne sont pas accomplies, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés pour chaque période de paie.

Textes de référence
Code du travail : article D. 3141-23.
Règlement intérieur de la caisse CIBTP : article 3.

Quelles sont les démarches pour opposer un CDD de plus d'un an à la caisse ?

Pour que sa demande d’opposition d’un CDD de plus d’un an (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) soit recevable, l’employeur doit adresser à la caisse :

lors de la conclusion du contrat, une copie du contrat accompagné d’une notification écrite de son intention de l’opposer en vertu de l'article D.3141-23 du code du travail,
dans les huit jours suivant son enregistrement par un organisme compétent, la copie du contrat.

Application en DSN
Pour ces salariés, le code Caisse professionnelle de congés payés doit être renseigné dans la rubrique S21.G00.40.022 et la base assujettie congés payés doit être à zéro.

Ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

Que faire lorsqu’un CDD opposé à la caisse CIBTP est rompu avant la fin du douzième mois ?

Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé à la caisse, même si les autres conditions sont réunies.

En cas de résiliation d’un CDD d’un an et plus avant le terme du douzième mois, l’employeur doit, s’il avait choisi d’assurer lui-même le paiement des congés, avertir la caisse dans les huit jours de la résiliation du contrat et régulariser dans son logiciel de paie les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1^eravril) afin de transmettre les montants dans le prochain fichier des DSN.

Texte de référence

Code du travail : article D.3141-23.

Autres cas particuliers

D’autres exceptions ou règles spécifiques s’appliquent aux salariés ayant certains statuts ou placés dans une situation particulière.