Flash Info
Indispensable et simplifier le CRM vous permet d'identifier les éventuelles corrections à apporter.
En effet, les anomalies peuvent devenir bloquantes lorsque le salarié voudra faire valoir ses droits à congés 2023.
Événement
Le 28 novembre 2022, votre caisse CIBTP adopte une nouvelle identité
Ce changement marque la transformation du réseau CIBTP et l'engage dans une dynamique résolument inscrite dans ses valeurs fondamentales de protection, de solidarité et de service.
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Vos déclarations
Bientôt votre première déclaration !
Veillez à adapter votre logiciel de paie et à activer un moyen de paiement dématérialisé.
Pour bien déclarer et bien transmettre
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Une question ?
Les sujets actuellement les plus consultés
Un délai de prescription s’applique-t-il au paiement des congés ?
L'article L.3245-1 du code du travail fixe à trois ans le délai de prescription en matière salariale. Cette règle s'applique également à l'indemnité de congé qui a le caractère d'un salaire.
En conséquence, toute demande de paiement de congé relative à un exercice antérieur de plus de trois ans ne peut être acceptée, excepté en cas de report de la prise de congé.
Rappel : l’attestation de paiement est à conserver au même titre que les bulletins de salaire.
L’employeur doit-il remettre les certificats de congés à ses salariés ?
L’employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation de ce dernier.
Au préalable, l’employeur doit vérifier l’exactitude des informations déclarées sur ces certificats.
Les certificats de congés sont mis à disposition par la caisse sur l’Espace sécurisé de l’employeur. En cas de difficultés, celui-ci doit se rapprocher au plus vite des services de la caisse pour l’obtenir.
Texte de référence
Code du travail : article D. 3141-34
A quoi sert l'attestation de paiement ?
Le paiement de l’indemnité de congé donne lieu à l’émission d’une attestation de paiement, accessible à partir de l'Espace sécurisé pendant trois ans, qui permet au salarié d’être informé :
- du nombre de jours réglés ;
- des droits à congé et du nombre de jours de congé restant à prendre ;
- du montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;
- des montants imposables cumulés de l’année civile ;
- les éventuelles sommes retenues (trop-perçus, saisie administrative à tiers détenteur (SATD), saisie arrêt…).
Elle doit être conservée au même titre que les bulletins de paie.
Que se passe-t-il si l’entreprise ne déclare pas l’arrêt à la caisse CIBTP ?
L’employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP. S’il n’effectue pas la déclaration, ces éléments ne sont pas repris dans le calcul de l’indemnité de congé du salarié et, si ce dernier est ouvrier, la période d’arrêt ne sera pas prise en compte dans ses droits à retraite complémentaire.
Les indemnités de chômage intempéries servent-elles au calcul des congés payés ?
Pour le calcul des droits à congé (nombre de jours acquis), les heures indemnisées sont prises en compte pour 75 %.
Pour le calcul de l’indemnité de congé, c’est le montant brut des indemnités de chômage intempéries qui est pris en compte.
Ces éléments figurent de façon distincte sur le certificat de congés du salarié.
La Carte BTP
Un nouvel atout dans la lutte contre le travail illégal
Impliquée de longue date dans la lutte contre ce fléau, la profession du BTP est aussi précurseur dans le développement de solutions innovantes : la Carte BTP, obligatoire, sécurisée et généralisée constitue aujourd'hui un atout majeur pour faciliter les contrôles sur les chantiers.
