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DE LA CAISSE NATIONALE DES COOPÉRATIVES

L’employeur est légalement tenu de remettre aux salariés chaque année en fin de campagne ainsi qu’à la fin de leur contrat s’ils quittent l’entreprise, un certificat de congés qui leur permettra de justifier de leurs droits à congé. 

 Les certificats de congé sont mis à disposition par la caisse sur l’Espace sécurisé de l’employeur. Celui-ci doit vérifier l’exactitude des informations qui y figurent et, le cas échéant, signaler d’éventuelles erreurs à la caisse. 

Les certificats sont également disponibles en téléchargement sur l’Espace sécurisé Salarié, accessible depuis l'application mobile CIBTP & Moi ou sur le site de la caisse. 
 

Texte de référence
- Code du travail : article D.3141-34

Les salariés perçoivent le montant correspondant au nombre de jours demandés une dizaine de jours avant leur départ, à la condition que la demande de congés ait été réalisée dans les délais, que la caisse ait en sa possession toutes les pièces nécessaires, et que l’entreprise soit à jour du paiement des cotisations de la période concernée.

L’employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP.  S’il n’effectue pas la déclaration, ces éléments ne sont pas repris dans le calcul des droits à congé et de l’indemnité de congé du salarié et, si ce dernier est ouvrier, la période d’arrêt ne sera pas prise en compte dans ses droits à retraite complémentaire.

Pour le calcul des droits à congé (nombre de jours acquis), les heures indemnisées sont prises en compte pour 75 %.

Pour le calcul de l’indemnité de congé, c’est le montant brut des indemnités de chômage intempéries qui est pris en compte.

Ces éléments figurent de façon distincte sur le certificat de congés du salarié.

Le paiement de l’indemnité de congé donne lieu à l’émission d’une attestation de paiement, accessible à partir de l'Espace sécurisé pendant trois ans, qui permet au salarié d’être informé : 

• du nombre de jours réglés ;
• des droits à congé et du nombre de jours de congé restant à prendre ;
• du montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;
• des montants imposables cumulés de l’année civile ;
• les éventuelles sommes retenues (trop-perçus, saisie administrative à tiers détenteur (SATD), saisie arrêt…).

Elle doit être conservée au même titre que les bulletins de paie.