Maladie non professionnelle : la loi DDADUE devrait permettre prochainement la mise en œuvre de l’extension du droit à congé
Dans l’attente de la promulgation du texte, le réseau CIBTP travaille à la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives visant la prise en compte des droits à congé générés par les périodes de MNP.
Les Pouvoirs publics ont élaboré un nouveau cadre juridique permettant l’acquisition de jours de congés lors d’un arrêt pour maladie non professionnelle, sous la forme d’un amendement au projet de loi DDADUE1, adopté par le Parlement.
Le réseau CIBTP, attaché à sa mission fondatrice de protection des salariés, a aussi un rôle essentiel de sécurisation juridique pour les professionnels du bâtiment et des travaux publics. À ce titre, nous nous devons d’attendre la promulgation du texte. Celle-ci devrait intervenir prochainement et fixera un cadre stabilisé et précis.
Mobilisé depuis plusieurs mois sur le sujet, le réseau CIBTP garantit la mise en conformité de ses traitements en application des nouvelles dispositions législatives
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des changements.
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1. Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
