La déclaration nominative annuelle 2021

Pour vous aider dans la réalisation de votre déclaration nominative annuelle (DNA) ou votre DADSU 2021, nous avons réuni toutes les informations utiles sur cette page.

Validation des DNA si possible pour le 30 avril 2021

Nouvel Espace sécurisé : La DNA n'a pas changé avec l'ouverture du nouvel Espace sécurisé, en janvier dernier, mais vous aurez peut-être besoin de vous familiariser avec les nouveaux écrans. Une aide en ligne vous accompagnera tout au long de la saisie mais si vous souhaitez vous préparer en amont, toute la documentation est disponible ci-dessous. Les certificats de congés ne sont plus envoyés par courrier. Ils sont mis à votre disposition dans votre rubrique Documentation sur votre Espace sécurisé.

La DNA en bref

La déclaration nominative annuelle (DNA) correspond aux déclarations de l’ensemble des périodes d’activité des salariés de l’entreprise sur la campagne close (1er avril 2020-31 mars 2021). Elle permet à la caisse de calculer les droits à congé, dont dépendent le calcul et le versement des indemnités aux salariés.

L’entreprise peut transmettre la DNA en ligne :

Établie obligatoirement une fois par an et pour chaque période d'emploi des salariés, la DNA permet à l’entreprise de contrôler la stricte égalité entre les déclarations de salaires mensuelles et les salaires des périodes d’activité des salariés. Cette égalité est indispensable pour permettre l’édition des certificats et le paiement des congés des salariés.

La DNA reçue, traitée et validée par la caisse permet à l'entreprise de recevoir les certificats de congés à remettre obligatoirement à ses salariés.

Points d'attention

Absence ou activité partielle

Pour chaque période d'absence pour maladie ou accident au cours de la période d'acquisition des congés (entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021), le salarié doit nous envoyer une attestation de paiement d’indemnité journalière de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sur laquelle figure la date de l’arrêt et la période indemnisée. Cette attestation est téléchargeable à partir de son espace Ameli.fr.

En cas d’activité partielle au cours de la période, vous devez, lors de la saisie de la déclaration nominative, indiquer le nombre d’heures d’activité partielle.

Entrées et sorties de personnel

Assurez-vous d’avoir déclaré l’intégralité des entrées et des sorties de personnel au cours de la période (1er avril 2020-31 mars 2021) :
• Les entrées et sorties jusqu’au 31 mars 2021 qui n’auraient pas été déclarées doivent désormais être enregistrées dans la DNA à la rubrique Mon Espace adhérent > Mes déclarations nominatives Campagne 2021, cliquez sur Ajoutez un salarié.
• Entrées et sorties à partir du 1er avril 2021 : Mes salariés > Mon personnel > Saisir une déclaration d’embauche et/ou sélectionnez le salarié en cliquant sur > Contrat > Clôturer contrat.

Des ressources pour vous aider

Nous mettons notamment à votre disposition un Flash info synthétique et un Guide Espace sécurisé à télécharger pour vous aider à remplir la déclaration nominative annuelle 2021 dans l'Espace sécurisé de la caisse.

Un guide vous explique comment naviguer et saisir votre déclaration nominative dans l'Espace sécurisé :

JE CONSULTE LE GUIDE

Des didacticiels vidéo vous expliquent pas à pas la marche à suivre dans l'Espace sécurisé  :

JE VISIONNE LES DIDACTICIELS

Une documentation complète est également accessible au bas de cette page.

Questions fréquentes à propos des déclarations

Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD de plus d’un an, l’employeur a l’obligation d’effectuer des démarches au moment de la conclusion du contrat de travail. Si ces démarches ne sont pas accomplies, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés.

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D. 3141-23.
  • Règlement intérieur de la caisse CIBTP : article 3.

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La déclaration à la caisse dépend du cadre juridique de cette formation :

  • en présence d’un contrat de travail, les salaires doivent être déclarés ;
  • dans le cas contraire (stage), pas de déclaration.

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Les qualités d’associé et de salarié ne sont pas incompatibles dès lors qu’il existe un contrat de travail supposant un lien de subordination effectif avec le dirigeant, des fonctions et une rémunération distinctes. Dans ce cas, le salarié associé doit être déclaré à la caisse.

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Pour que sa demande d’opposition d’un CDD de plus d’un an (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) soit recevable, l’employeur doit adresser à la caisse, par courrier recommandé :

  • lors de la conclusion du contrat, une copie du contrat accompagné d’une notification écrite de son intention de l’opposer en vertu de l'article D.3141-23 du code du travail,
  • dans les huit jours suivant son enregistrement par un organisme compétent, la copie du contrat.

Ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

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En cas de cessation définitive d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations de salaires et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective où elle cesse d'exercer sa profession.

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Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

En cas de résiliation d’un CDD d’un an et plus avant le terme du douzième mois, l’employeur doit, s’il a choisi d’assurer lui-même le paiement des congés, avertir la caisse de la résiliation dans les huit jours et verser immédiatement et rétroactivement les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1er avril).

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D.3141-23.

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En cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, la caisse verse au salarié l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.

L'employeur défaillant demeure tenu par l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.

Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû.

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D.3141-31.

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Lorsqu’une entreprise adhérente détache ses salariés en dehors du territoire français, elle n’est pas pour autant dispensée envers la caisse de son obligation d’affiliation, et de déclarer les salaires et de verser ses cotisations.

Pour tout détachement dans un pays étranger ayant fait l’objet d’une convention avec le réseau des Caisses de congés payés, (Italie, Autriche, Allemagne), contactez la caisse.

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Cotisation Assiette Taux
Congés payés Salaire brut 19,65%
Jours supplémentaires de fractionnement Salaires bruts ayant donné lieu au paiement, par la caisse, de jours supplémentaires de fractionnement 1,50%
Intempéries gros-œuvre Salaires plafonnés pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale 0,74%
Intempéries second-œuvre 0,15%
OPPBTP Salaires bruts majorés d’un coefficient de 13,14 % 0,11%
OPPBTP travailleurs temporaires Heures facturées sur le trimestre x 12,92 € 0,11%

 

CONSULTER LE TABLEAU DES ASSIETTES DE COTISATIONS

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Obligatoire pour tous les salariés qui "accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics", la Carte BTP est gérée par l'Union des caisses de France CIBTP.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Cartebtp.fr.

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