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Le remboursement à l’entreprise
A savoir / A faire
Vous êtes une entreprise
- L'indemnisation du chômage intempéries est-elle obligatoire ?
- Qui décide de l'arrêt de travail pour le chômage intempéries ?
- Quelles sont les causes de l'arrêt de travail pour chômage intempéries ?
- Faut-il déclarer les salariés intérimaires ?
- Faut-il déclarer les apprentis ?
- Comment sont calculées les indemnités versées par l'employeur ?
- Comment déclarer les indemnités intempéries ?
- Des charges sociales sont-elles prélevées des indemnisations de chômage intempéries ?
- Les indemnités de chômage intempéries donnent-elles droit à des points de retraite complémentaire ?
- Les sanctions en cas de fraude
- Comment déclarer mes arrêts intempéries ?
Vous êtes un salarié
- Quelles sont les causes de l'arrêt de travail pour chômage intempéries ?
- Qui décide de l'arrêt de travail pour le chômage intempéries ?
- Quelles sont les conditions pour percevoir une indemnité de chômage intempéries ?
- Mon employeur peut-il me demander de récupérer les heures chômées ?
- Quelles sont mes obligations en cas d'arrêt de travail pour intempéries ?
- Comment mon indemnité de chômage intempéries est-elle calculée ?
- En cas d'arrêt de chantier, mon employeur peut-il me demander d'effectuer des travaux de remplacement ?
- Qui paie mes indemnités de chômage intempéries ?
- Qu'est-ce que le délai de carence ?
- Quel est le salaire horaire à reprendre pour le calcul de mes indemnités ?
- Quel est le régime fiscal de mes indemnités de chômage intempéries ?
- Que se passe-t-il si mon entreprise ne déclare pas l'arrêt intempéries à la caisse CIBTP ?
- Mes indemnités de chômage intempéries servent-elles au calcul de mes congés payés ?
Le calcul du remboursement est effectué conformément aux dispositions contenues dans l'article D. 5424-25 et suivants du code du travail.
Une franchise s'applique aux 6 premières heures de l'arrêt suivant l'heure de carence non indemnisable.
Montant du remboursement
Le remboursement à l’entreprise des indemnités intempéries versées aux salariés est effectué après l’application d’une franchise (décret 96-705 du 8 août 1996), selon la formule suivante :
Le salaire de base Sécurité sociale de la campagne (salaire plafonné à l’URSSAF) n’étant connu qu’après le 31 mars, la caisse effectue en cours d’année des remboursements provisoires.
Le taux de remboursement diffère selon les heures indemnisées :
- Pour les 6 heures qui suivent la première heure d’arrêt (carence « salarié») : 10 % ;
- Pour les heures suivantes de l’arrêt : 85 ou 90 % selon que les salaires soumis à la cotisation intempéries avant abattement dépassent ou non l’abattement annuel multiplié par 3
Remboursement provisoire et remboursement définitif
Remboursement provisoire
Le calcul exact du remboursement étant suspendu à la connaissance du total des salaires de l'exercice, les opérations de remboursement se trouvent donc reportées bien longtemps après le paiement effectif de l'indemnité par l'entreprise. Pour parer à ce désagrément, bien qu’aucune disposition règlementaire ne le prévoie, les caisses procèdent à des remboursements provisoires en cours d'exercice.
Il apparaît donc que, pour pouvoir bénéficier d'un remboursement rapide, l'entreprise doit fournir à la caisse son bordereau d'appel des cotisations (ou déclaration de salaires) aux dates voulues. Tout retard dans l'envoi du bordereau peut priver l'entreprise du remboursement provisoire ou le faire calculer sur un taux de remboursement moins élevé.
À noter : conformément à une décision du conseil d’administration de l’Union des caisses de France, seules les entreprises en situation régulière vis-à-vis de la caisse peuvent bénéficier de remboursements provisoires.
Remboursement définitif
Une fois la campagne terminée, la caisse calcule le montant du remboursement définitif de la campagne. Pour effectuer ce calcul, il faut connaître :
- le montant des salaires soumis à la cotisation Intempéries de toute la campagne (1er avril-31 mars) ;
- le total des indemnités versées par l'entreprise pour la même campagne.
L'employeur doit avoir retourné à la caisse toutes ses déclarations de salaires pour l'exercice considéré ainsi que toutes les déclarations d'arrêt et de demande de remboursement pour le même exercice, dans les délais impartis. Passés ces délais, la caisse effectue les remboursements définitifs avec les éléments qui sont alors en sa possession.
Du montant du remboursement définitif sont déduits les remboursements provisoires qui ont déjà été effectués.