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Cotisations : l’essentiel à savoir

A savoir / A faire

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l’ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d’un emploi salarié effectif), calculer et régler les cotisations correspondantes.

Contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation : faut-il déclarer ?

L’employeur peut user de la faculté donnée par l’article D. 3141-23 du Code du travail et assurer lui-même le service des congés des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD classique, contrat d’apprentissage ou contrat professionnel notamment) sous réserve du double respect des conditions de fond et des conditions de forme suivantes :

Conditions de fond :

1. Le contrat doit obligatoirement être conclu pour une durée minimum d’une année.

2. Le contrat doit avoir acquis une date certaine par enregistrement.

Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

Conditions de forme :

1. Lors de la conclusion du contrat, l’employeur doit informer la caisse de son intention de l’opposer en vertu des articles susvisés. Une copie du contrat doit être jointe.

2. L’employeur doit adresser, dans les huit jours suivant l’enregistrement par un organisme compétent, la copie du contrat par courrier recommandé.

À noter : ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

Que faire lorsqu’un contrat opposé à la caisse Congés Intempéries BTP est rompu avant le terme d’une année ?

L’article D. 3141-23 alinéa 2 du Code du travail prévoit que, dans un tel cas, l’employeur doit verser rétroactivement à la caisse les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1er avril).

Que faire lorsqu’un employeur a oublié d’opposer un contrat à la caisse Congés Intempéries BTP et a lui-même payé les congés ?

Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, l’employeur a l’obligation d’effectuer les démarches d’opposition exposées ci-dessus. Dans le cas contraire, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse, au vu des articles D. 3141-23 du Code du travail et 3 du règlement intérieur.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés.

 

Cotisations sociales, retraite et prévoyance

La caisse assume le paiement de toutes les charges liées aux indemnités de congés payés qu’elle verse, sauf le FNAL et la cotisation transport.

Deux cas particuliers sont à prendre en compte :

Cotisations de retraite et prévoyance 

Les cotisations de retraite et prévoyance sont :
- soit retenues directement au moment du paiement de l'indemnité de congé (mode direct) pour les entreprises adhérentes à PRO BTP et sous conditions, 
- soit traitées par régularisation de la part de l’employeur (mode « déclaratif ») à cause du type de contrat souscrit par l'entreprise auprès de PROBTP — ou si le contrat est souscrit auprès d’une autre institution. 
Pour ces entreprises dites en mode déclaratif, ces cotisations donnent lieu à une régularisation de la part de l’employeur : celui-ci décompte la part salariale de l'indemnité de congé sur la paie de ses salariés et inclut dans ses déclarations auprès de la caisse de retraite complémentaire  et l'institution de prévoyance le montant de l’indemnité de congé communiqué par la caisse.
Le délai de versement par la caisse à l'employeur de la part patronale (dans la limite des taux minima obligatoires) dépend de la signature ou non de la convention par l'entreprise.

Régularisation annuelle des plafonds de sécurité sociale

Cette régularisation est effectuée à chaque règlement pour les indemnités que la caisse verse au cours de l’année civile. Vous n’avez pas à tenir compte des indemnités réglées par la caisse pour effectuer votre propre régularisation.

Quelle est l’incidence du non-paiement des cotisations sur les congés ?

Conformément aux articles D.3141-31 du Code du travail, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, la caisse verse au salarié l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.

L'employeur défaillant demeure tenu par l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.

Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû.

Que faire si je n’emploie plus de salarié ?

Une entreprise qui n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois et qui, cependant, continue son activité, peut demander à la caisse de mettre son dossier « en sommeil ». Elle doit toutefois s'engager, par écrit, à signaler à la caisse toute nouvelle embauche.

La mise en sommeil suspend l'envoi des bordereaux d'appel de cotisations, ou déclarations de salaires.

Que faire si je cesse mon activité ?

En cas de cessation d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations de salaires et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective où elle cesse d'exercer sa profession.

Comment s’opère le paiement ?

Vous pouvez vous acquitter par virement direct à notre compte.

Indiquez sur l'ordre de virement votre numéro d'adhérent.

Le paiement des cotisations doit être effectué dans un délai maximum de 40 jours qui suit la période considérée, conformément à l'article 2 du règlement intérieur de la caisse.

Toutefois, si par suite de difficultés financières vous ne pouviez assurer le paiement dans les délais, ne retardez pas pour autant l'envoi de votre déclaration. Dans ce cas, portez zéro dans la zone "Montant du versement".

Comment m’assurer que mon attestation marché public est valide ?

« Dispositions légales

Aux termes de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (art.39), l’entreprise qui concourt à un marché public n’a l’obligation de produire, dans un premier temps, pour justifier qu’elle a satisfait aux obligations sociales et fiscales, qu’une simple déclaration sur l’honneur dûment datée et signée. Toutefois, le marché ne peut être attribué au candidat retenue que sur réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, parmi lesquels figurent les caisses de congés payés. Si l’entreprise n’est pas capable d’apporter les certificats dans les délais fixés par la personne physique, elle est éliminée au profit de l’entreprise suivante dans le classement des offres, laquelle devra à son tour produire les certificats en question. Des sanctions sont prévues par les textes en cas d’inexactitude des renseignements fournis par un candidat lors de la présentation de la candidature (exclusion temporaire des marchés, etc.).

Délivrance du certificat

La caisse adresse ce certificat, sur demande, à toutes les entreprises adhérentes qui sont en situation régulière en ce qui concerne :

• la remise des déclarations de salaires bordereaux d’appel des cotisations exigibles,

• le paiement effectif des cotisations de congés payés et de chômage-intempéries corrélatives exigibles.

Vous pouvez demander votre certificat, à partir de cotre espace privé. Ce document vous sera transmis par voie postale. »

 

Mes relevés de compte

Afin de vous tenir informé sur votre situation vis-à-vis de la caisse, vous recevrez à chaque opération et si votre compte présente un solde, un relevé de compte.  Celui-ci est consultable sur le site de la caisse. C'est un document comptable qu'il faut conserver.

Que faire en cas de difficulté de paiement ?

Ne retardez pas pour autant l’envoi de votre bordereau d'appel des cotisations

En premier lieu, si, par suite de difficultés financières, vous ne pouviez assurer le paiement dans les délais, ne retardez pas pour autant l'envoi de votre bordereau.

Accompagnement

La priorité de la caisse étant toujours de trouver un règlement amiable, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller si vous connaissez des difficultés de paiement.

Majorations et sanctions possibles

En application des dispositions prévues à l'article 6 du règlement intérieur, la caisse calcule des majorations de retard à raison de 1 % par mois de retard sur le total des cotisations congés payés et chômage intempéries dues, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.

Calculées chaque mois, les majorations  sont portées au débit du compte une fois par mois. Un courrier spécial est adressé.

Ces mêmes majorations sont encourues par tout employeur tardivement affilié, pour le nombre de mois écoulés depuis la prise d'effet de l'affiliation.

L'employeur qui ne respecte pas les délais de règlement s'expose à des poursuites pénales.

La caisse peut obtenir des dommages-intérêts en se constituant partie civile devant la juridiction pénale.

L'employeur peut également voir la caisse intenter contre lui une action civile en recouvrement des cotisations dues et des majorations de retard.

Les frais et honoraires exposés à l'occasion des poursuites restent à la charge de l'adhérent poursuivi.

Qu'est-ce que l'attestation de mise à jour ?

Pour les marchés privés, Qualibat, certification PGN, etc., la caisse délivre sur simple demande une attestation de mise à jour à condition d'avoir réglé l’ensemble des cotisations exigibles. La date de fin de validité est précisée sur l’attestation.

Vous pouvez réaliser cette demande en ligne à partir du site Internet de la caisse.

Tableau des assiettes des cotisations

Un seul interlocuteur pour vos cotisations

Cotisations légales et réglementaires

Les cotisations collectées par les caisses Congés Intempéries BTP sont* :

  • cotisations congés payés ;
  • cotisations chômage intempéries ;
  • cotisations prévention sécurité (OPPBTP).

 

Cotisations professionnelles

Comme les y autorise l'article 2 des statuts, les caisses assurent le rôle de collecteur de cotisations pour le compte des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics. La Caisse Nationale des Coopératives est habilitée à collecter les cotisations versées à la Fédération des SCOP du BTP.

Depuis 1946, la Fédération des SCOP du BTP représente et défend les intérêts des Coopératives du Bâtiment et des Travaux Publics, tant auprès des pouvoirs publics que des organismes de la branche. La Fédération met à disposition de ses adhérents de nombreux services parmi lesquels vous trouverez notamment un support juridique (social, marchés publics et privés, relations clients, cotraitants...etc.).Avec ses 10 Fédérations Régionales, votre Fédération se mobilisera à vos côtés afin de garantir le dynamisme, la compétitivité et la pérennité de votre Coopérative du BTP.

Vous pouvez joindre la Fédération des SCOP du BTP par téléphone au 01 55 65 12 20 ou par mail fede@scopbtp.org

Lien vers notre site internet: www.scopbtp.org

 

Toute réclamation ou demande de renseignement doit être adressée directement à l'organisation concernée.

Taxe d’apprentissage

Selon les conventions particulières passées avec les organismes concernés et à l’exception des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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* Pour les sociétés coopératives et les entreprises de travaux publics, le coût du fractionnement n’est pas compris dans les cotisations congés payés mais fait l’objet de cotisations spécifiques appelées au moment de la prise de congés.

Le paiement des cotisations : une obligation

La caisse Congés Intempéries est directement chargée de la perception de l'ensemble des cotisations obligatoires et conventionnelles.
Les entreprises doivent adresser leurs déclarations et calculer les cotisations dues.
Tout retard dans le paiement de ces cotisations génère des majorations pour l'entreprise. Des poursuites peuvent être engagées si nécessaire.
Le non-paiement des cotisations a une incidence sur le paiement des congés payés aux salariés.

La déclaration annuelle

Chaque année, à partir du 1er avril, la caisse invite tous ses adhérents à établir la Déclaration nominative annuelle (DNA) du personnel occupé pendant l'année de référence.

Cette déclaration peut également être établie au format DADS-U via Net-entreprises ou à défaut au format papier.

Après vérification des données, la caisse adresse automatiquement à l'entreprise les certificats de congés. Si vous cessez votre activité en cours de période ou si vous n'avez plus de personnel, vous devez de la même façon effectuer votre DNA, arrêtée à la date de cessation, pour que nous puissions clôturer votre compte et assurer le paiement des indemnités de congés payés.

Si vous n'avez pas employé de personnel au cours de la période de référence, établissez la déclaration en prenant soin de mentionner votre situation en commentaires.

Le bordereau d’appel des cotisations

Pour permettre aux entreprises de déclarer et payer leurs cotisations, la caisse leur fait parvenir, chaque mois un bordereau d’appel des cotisations.

Ce formulaire est personnalisé, c'est-à-dire que la caisse fait figurer les informations propres à l'entreprise. 

Il est vivement conseillé de conserver une copie de ce document avant son envoi.
Vous pouvez vous acquitter de cette formalité directement en ligne.

 

Taux d’appel au 01.04.2019

Cotisation

Assiette

Taux

Congés payés   

Salaire brut 

19,65%

Jours Supplémentaires de Fractionnement

Salaires bruts ayant donné lieu au paiement, par la caisse, de jours supplémentaires de fractionnement

1,50%

Intempéries gros-œuvre
Intempéries second-œuvre

Salaires plafonnés pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

0,74 %
0,15 %

OPP-BTP

Salaires bruts majorés d’un coefficient de 13,14 %

0,11 %

OPP-BTP travailleurs temporaires

Heures facturées sur le mois x 12,69 €

0,11 %