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Attestation marchés publics
A savoir / A faire
Vous êtes une entreprise
- Que faut-il déclarer ?
- Contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation : faut-il déclarer ?
- Cotisations sociales, retraite et prévoyance
- Quelle est l’incidence du non-paiement des cotisations sur les congés ?
- Que faire si je n’emploie plus de salarié ?
- Que faire si je cesse mon activité ?
- Comment s’opère le paiement ?
- Comment m’assurer que mon attestation marché public est valide ?
- Mes relevés de compte
- Que faire en cas de difficulté de paiement ?
- Qu'est-ce que l'attestation de mise à jour ?
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Dispositions légales
Aux termes de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (art.39), l'entreprise qui concourt à un marché public n'a l'obligation de produire, dans un premier temps, pour justifier qu'elle a satisfait aux obligations sociales et fiscales, qu'une simple déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Toutefois, le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, parmi lesquels figurent les caisses de congés payés.
Si l'entreprise n'est pas capable d'apporter les certificats dans les délais fixés par la personne physique, elle est éliminée au profit de l'entreprise suivante dans le classement des offres, laquelle devra à son tour produire les certificats en question.
Des sanctions sont prévues par les textes en cas d'inexactitude des renseignements fournis par un candidat lors de la présentation de sa candidature (exclusion temporaire des marchés, etc.).
Délivrance de l'attestation
La Caisse adresse cette attestation à toutes les entreprises adhérentes qui sont en situation régulière en ce qui concerne :
- La remise des déclarations de salaires bordereaux d'appel des cotisations exigibles au 31 décembre,
- Le paiement effectif des cotisations de congés payés et de chômage-intempéries corrélatives exigibles au 31 décembre.
Vous devez être à jour des cotisations d'octobre 2013 pour obtenir le certificat 2014.
Dans les derniers jours de décembre, un envoi systématique est effectué à toutes les entreprises qui remplissent les conditions définies ci-dessus.
Vous pouvez faire une demande en ligne de votre attestation de mise à jour pour les marchés publics dans votre espace privé en ligne.