A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de 4 semaines ou 24 jours de travail ou par tranche de 150 heures de travail.
Sont pris en compte comme temps de travail :
- 75 % des heures de chômage intempéries, à la condition que les arrêts de travail pour cause d’intempéries aient été déclarés à la caisse ;
- les accidents du travail et de trajet ou la maladie professionnelle, dans la limite d’un an maximum à compter de la date de l’arrêt sur présentation de l'attestation de la CPAM mentionnant la date et le numéro de l'accident du travail et la période indemnisée ;
- les arrêts pour maternité ou adoption ;
- un forfait représentant les congés de l’année précédente dans le BTP ;
- la maladie non professionnelle pour les Etam et Cadres sous certaines conditions ;
- le chômage partiel, sous certaines conditions.
Pour bénéficier de ces assimilations, il faut que le droit à congé soit ouvert.
Comment se définissent les jours ouvrables ?
On définit par « jours ouvrables » tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés légaux, à la charge de l’employeur, sous réserve de trois mois minimum d’ancienneté (article L3133-3 du Code du travail). Le décompte des jours de congés débute dès que le salarié cesse son activité, du 1er jour ouvrable habituellement travaillé jusqu’au dernier jour ouvrable avant la reprise de travail.
A noter que les jours fériés ne sont donc pas décomptés des jours de congés pris.
Exemple :
Si dans votre entreprise, le samedi n’est pas habituellement travaillé et que vous arrêtez votre travail le vendredi 10 août au soir et le reprenez le lundi 20 août au matin, vous devez poser 5 jours de congé, au lieu de 6, puisque le 15 août est férié.
Rappels :
- La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (article L.3141-17 du code du travail). Le congé légal, s’il ne dépasse pas 12 jours, doit être pris en continu.
- Jours de cinquième semaine : les jours de congés sont habituellement décomptés en jours ouvrables. Toutefois, lorsque les jours de cinquième semaine sont pris en jours isolés, chaque jour doit correspondre à un jour habituellement travaillé dans l'entreprise (jour ouvré). Dans ce cas et conformément à la convention collective, la caisse règle automatiquement la valeur du sixième jour ouvrable de congé lors du paiement du cinquième jour.
Le jour de solidarité peut-il être posé en jour de congé ?
Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité. Dès lors que les dates de congés sont validées par votre employeur, ce dernier ne peut exiger que vous reveniez effectuer la journée de solidarité s'il vous informe de ce changement moins d'un mois avant la date prévue du départ en congés, sauf circonstances exceptionnelles. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.
En revanche, votre employeur ne peut vous imposer de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.
Quand mes indemnités de congés sont-elles payées ?
Vous percevez le montant correspondant au nombre de jours pris quelques jours avant votre départ en congés, à condition que la caisse soit préalablement en possession des informations nécessaires dans les délais prescrits.
Comment calculer mes indemnités de congés ?
Vos congés sont calculés selon deux méthodes. C’est le calcul le plus avantageux pour vous qui est retenu :
- Méthode du régime général : 1/10 x salaire total brut de la période de référence
- Méthode du régime Bâtiment : 1/10 x [taux horaire (ou salaire mensuel) x temps de travail (ou assimilé) de la période de référence, y compris le forfait correspondant au congé précédent].
Mon employeur est-il tenu de me donner mon certificat ?
Votre employeur est légalement tenu de vous remettre, avant votre départ en congé ou à la date de rupture de votre contrat, un certificat en double exemplaire qui vous permettra de justifier de vos droits à congé envers la caisse d’affiliation de votre dernier employeur (article D3141-34 du code du Travail).
J’entre dans une autre entreprise du BTP
- Votre nouvel employeur devra vous accorder, avant le 30 avril qui suit votre embauche, le solde de vos congés de l’exercice en cours.
- Pour la période suivante (débutant le 1er mai suivant votre embauche), votre dossier sera traité par la caisse de votre nouvel employeur lorsque celui-ci aura validé vos dates de départ pour les congés de cet exercice.
Paiement des congés : c'est la caisse de votre employeur au 31 mars qui règle les congés.
Important : si votre précédent employeur dépend d’une autre caisse métropolitaine, veuillez transmettre le(s) certificat(s) émis par cette caisse à celle dont dépend votre nouvel employeur.
Je quitte le secteur du BTP et/ou je crée mon entreprise
Puisque vos congés à venir ne relèvent plus de ce régime, nous vous réglons vos droits à congés acquis pour l’exercice en cours et à venir sur présentation de votre certificat de congés et/ou d’une demande de paiement accompagné(e) du justificatif correspondant à votre situation :
— le justificatif d'une activité professionnelle hors BTP, si vous êtes salarié
— l’inscription à la chambre des métiers ou l’extrait Kbis si vous avez créé une entreprise.
Je quitte mon entreprise : ai-je droit à une indemnité compensatrice de congé ?
La caisse vous règle l’indemnité compensatrice de congé payé dans les cas suivants : départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude, décès et, dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus). Dans tous les cas, vous devez fournir un justificatif de votre situation et envoyer votre certificat à la caisse.
Je souhaite faire un don de congés à un parent d’enfant malade
Depuis le 11 mai 2014, un salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue dont l’enfant est gravement malade (loi n°2014-459 du 9 mai 2014).
Ce don fait l’objet d’une procédure spécifique mise en place par les caisses CIBTP. Contactez votre caisse pour de plus amples informations.
Je souhaite faire un don de congé à un salarié proche aidant
Depuis le 15 février 2018, un salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue qui vient en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière ou présentant un handicap (loi n° 2018-84 du 13 février 2018).
Ce don fait l’objet d’une procédure spécifique de mise en place par les caisses CIBTP. Contactez votre caisse pour de plus amples informations.
Mon entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Nous vous conseillons de prendre contact avec le mandataire ou liquidateur judiciaire : il s’agit de personnes nommées par le tribunal. Elles vous indiqueront la période de congé qui est prise en charge par la caisse et les documents à lui fournir le cas échéant pour le calcul du solde de vos congés.
Dans la plupart des cas, les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes désignent un représentant des salariés qui pourra vous conseiller ou vous assister ; l’état des créances salariales établi par le mandataire judiciaire lui est soumis.
Comment déclarer mes indemnités de congé ?
Le cumul imposable des indemnités versées par la caisse au cours de l'année d'imposition est normalement pré-imprimé sur votre déclaration de revenus.
Comment bien préparer mon dossier ?
Pour le meilleur traitement de votre dossier, il est recommandé de vérifier les informations mentionnées sur votre certificat :
- votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres) ;
- vos nom et prénom ;
- votre adresse ;
- votre période d’emploi (entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante) ;
- vos dates de départ en congés et le nombre de jours exercés ;
- vos coordonnées bancaires ou de caisse d'épargne ;
- vos mél et numéro de portable, le cas échéant.
En cas d’erreur ou d’omission, vous devez le signaler à votre employeur, seul habilité à rectifier les informations inscrites sur votre certificat.
Si vous avez plusieurs certificats bleus en votre possession :
Vous devez grouper tous les certificats bleus et les adresser (suffisamment affranchis) à la caisse de votre dernier employeur au 31 mars dernier, ou du dernier employeur qui vous a occupé avant cette date.
Pièces à joindre dans certains cas :
- pour tout arrêt en accident du travail ou maladie professionnelle : une attestation de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) comportant la date, le numéro de l’accident et l’ensemble de la période indemnisée ;
- en cas de paiement par une autre caisse : une photocopie de l’attestation de paiement de l’année précédente ;
- si vous atteignez au 31 mars de cette année de congé 10 ans d’ancienneté dans la profession en qualité d’IAC ou ETAM et ne bénéficiez pas encore des 2 jours accordés pour ancienneté dans l’entreprise : les photocopies des certificats de travail de vos employeurs successifs ;
- si vos coordonnées bancaires nous sont inconnues ou ont changé : un nouveau RIB, en y mentionnant votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres).
Comment recevoir le montant de mes congés payés ?
En France, uniquement par virement bancaire.
A l’étranger, par virement ou mandat international (joindre un relevé d’identité avec les références IBAN et le code BIC (ou SWIFT).
A chaque règlement, une attestation de paiement vous est envoyée. Elle sert de justificatif de l’indemnité versée et doit être conservée au même titre qu’un bulletin de salaire. Le paiement est déclenché environ 10 jours avant le départ en congés. La Caisse se réserve le délai d’un mois pour tout paiement, suite à la réception des certificats et fiches navettes.
Aucun paiement n’est fait à l’accueil.
Comment demander le paiement de mes congés ?
L’employeur doit vous remettre avant votre départ en congés dans le délai prescrit par la caisse, ou à votre départ de l’entreprise, un certificat composé de deux parties détachables :
- la partie bleue (gauche), document indispensable au calcul de vos droits à congés et à son paiement, que vous envoyez à la Caisse, signée et accompagnée des éventuels documents à joindre (attestation CPAM pour accident du travail, RIB...)
- la partie grise (droite) que vous conservez (indispensable en cas de réclamation).
Pour que vos congés soient payés avant votre départ, vous devez retourner votre certificat (partie bleue) originale au moins un moins avant cette date.
Si vous détenez plusieurs certificats bleus originaux (photocopies non valables) émanant de plusieurs entreprises, vous les envoyez à la caisse du dernier employeur au 31 mars, ou de celui qui vous a employé avant cette date. L’adresse de la caisse est mentionnée sur le certificat.
Si vous quittez le secteur du BTP : vous adressez la partie bleue du certificat.
Quand dois-je envoyer un RIB ?
Vous devez nous envoyer un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité de caisse d’épargne (RICE) seulement si :
- vous avez reçu un courrier de notre part vous le réclamant,
- vous avez changé de compte bancaire ou de caisse d’épargne depuis le dernier règlement de la caisse,
- vous n’avez pas encore communiqué vos références bancaires.
Si la caisse a connaissance de vos coordonnées bancaires, celles-ci sont imprimées sur votre certificat de congés.
Que faire si mes dates de départ en congé sont modifiées ?
Il suffit que votre employeur nous avertisse des modifications.
Suite à l’envoi de mon premier certificat, comment avertir la caisse de mes congés suivants ?
Votre employeur nous indique ces dates au moyen de la fiche navette ; il peut également envoyer à la Caisse, un mél, un courrier ou un fax précisant vos nouvelles dates de congé.
